Conditions d'utilisation - Reste du monde

EN ACCEPTANT CES CONDITIONS DE SERVICE, SOIT (1) EN CLIQUANT SUR UNE CASE INDIQUANT L'ACCEPTATION, (2) EN EXÉCUTANT UN FORMULAIRE DE COMMANDE QUI FAIT RÉFÉRENCE À CES CONDITIONS, OU (3) EN UTILISANT NOS SERVICES GRATUITS OU D'ESSAI, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. SI LA PERSONNE QUI ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS LE FAIT AU NOM D'UNE ENTREPRISE, ELLE DÉCLARE (A) ÊTRE ÂGÉE D'AU MOINS 18 ANS ET (B) AVOIR LE POUVOIR D'ENGAGER L'ENTREPRISE ET SES AFFILIÉS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, AUQUEL CAS LE TERME "CLIENT" SE RÉFÈRE À L'ENTREPRISE ET À SES AFFILIÉS. SI LA PERSONNE QUI ACCEPTE LE PRÉSENT ACCORD N'A PAS CETTE AUTORITÉ OU N'EST PAS D'ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, ELLE NE DOIT PAS ACCEPTER CES CONDITIONS ET NE PEUT PAS UTILISER LES SERVICES.

A. Mises à jour

Nous pouvons à tout moment mettre à jour les présentes conditions, ainsi que notre politique d'utilisation acceptable et notre politique de confidentialité (toutes deux intégrées aux présentes conditions). Les mises à jour importantes des conditions d'utilisation seront notifiées à un administrateur au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, à moins que des changements juridiques ou réglementaires urgents n'exigent des mises à jour immédiates.  En continuant à utiliser nos services après ces mises à jour, vous indiquez que vous acceptez ces changements.

B. Définitions

• Administrateur: Personne(s) désignée(s) par vous pour créer votre compte et gérer vos identifiants, mots de passe et données de sécurité.
• Affilié: toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec l'entité concernée. Aux fins de la présente définition, on entend par "contrôle" la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50% des intérêts avec droit de vote de l'entité concernée.
• Données du client: Toute donnée que vous nous fournissez directement en utilisant nos sites web et nos services.
• Portail client: Notre plateforme en ligne que vous utilisez pour gérer votre compte et accéder à nos services et analyses connexes.
• Lois sur la protection des données: Lois, règles et réglementations régissant la protection des données à caractère personnel dans la mesure où elles sont applicables au traitement des données en vertu des présentes conditions.
• Documentation: Guides, politiques et instructions que nous créons en rapport avec nos services.
• Date d'entrée en vigueur: Date à laquelle vous acceptez les présentes conditions ou date fixée dans une commande exécutée séparément.
• Frais: Les montants que vous devez nous payer pour l'utilisation de nos services.
• Commande: Document précisant les services fournis, les frais et les conditions supplémentaires.
• Données personnelles: Informations concernant une personne identifiable.
• Conditions connexes: Conditions supplémentaires liées à votre utilisation de nos services, auxquelles il est fait référence dans les présentes conditions ou dans une commande.
• Services: Produits et services que nous fournissons, y compris l'accès à notre portail client.
• Conditions: Le présent document, les commandes et les conditions connexes applicables.
• Utilisateur: personne autorisée à utiliser les services en votre nom.

C. Responsabilités du client

• Vous acceptez d'utiliser nos services uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions, à nos politiques d' utilisation acceptable (qui sont intégrées aux présentes conditions) et à toutes les lois applicables.

• Vous garantissez que vous êtes propriétaire ou que vous avez le droit légal d'utiliser les numéros de téléphone que vous nous fournissez pour l'utilisation du service. Vous vous engagez à ne nous fournir que des numéros de téléphone exacts et actuels.
• Vous devez empêcher tout accès non autorisé aux informations de votre compte et nous informer immédiatement de toute violation par courrier électronique à l'adresse legal@hiya.com.
• Vous acceptez de coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi et les autorités de régulation à notre demande raisonnable.
• Vous reconnaissez que nos services d'appel de marque sont conçus uniquement pour offrir une expérience personnalisée aux utilisateurs finaux et qu'ils ne sont pas conçus, ni ne peuvent être utilisés, pour satisfaire à une quelconque exigence légale qui vous serait applicable.

Vous ne pouvez pas :

• Revendre, louer ou mettre à la disposition de tiers l'un de nos services.
• Faire de l'ingénierie inverse ou copier de quelque manière que ce soit nos services (y compris notre plateforme), ou interférer avec leur fonctionnement normal.
• Utiliser nos services pour donner une fausse image de votre identité, commettre une fraude ou s'engager dans des activités illégales.

D. Responsabilités de Hiya

• Nous fournirons des services conformément aux présentes conditions et utiliserons du personnel qualifié pour vous fournir les services.
• Nous pouvons suspendre ou mettre fin à tout ou partie des services, à tout moment, si vous ne respectez pas les présentes conditions, si vous enfreignez des lois, si vous menacez la sécurité des services, si vous fournissez de fausses informations, ou si nos partenaires de distribution nous demandent de le faire. Si les services sont résiliés sans qu'il y ait faute de votre part, nous vous rembourserons tous les frais prépayés mais non utilisés.
• Nous pouvons mettre à jour notre plateforme ou nos services afin d'améliorer la qualité, de nous conformer aux lois ou d'améliorer les performances, avec un préavis de 30 jours pour les changements importants qui auront un impact matériel et préjudiciable sur votre utilisation du service ou de la plateforme concerné(e).

• Nous maintiendrons des garanties administratives, physiques et techniques appropriées pour la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l'intégrité de vos données clients. Ces garanties comprendront, sans s'y limiter, des mesures destinées à empêcher l'accès non autorisé ou la divulgation des données des clients (autres que celles de vos administrateurs et utilisateurs). Les termes de l'addendum sur le traitement des données à l'adresse https://www.hiya.com/legal/data-protection-agreement ("DPA") publiée à la date d'entrée en vigueur des présentes conditions est incorporée par référence dans la mesure où nous traitons vos données à caractère personnel.

E. Certification et création de compte

Certification. Avant d'utiliser les services, vous devez vous soumettre à un processus de certification afin de garantir que votre entreprise est valide et qu'elle fonctionne légitimement en utilisant nos services. Les frais de cette certification ne sont pas remboursables, même si l'accès aux services vous est finalement refusé. Vous pouvez être refusé comme client à notre seule discrétion, notamment pour les raisons suivantes :

• Vous avez fourni un numéro d'identification du contribuable (TIN) ou un numéro d'identification de l'employeur (EIN) non valide, ou qui ne correspond pas au nom enregistré de votre entreprise.
• Le nom légal qui figure sur votre licence d'exploitation ou sur vos documents de constitution n'est pas valide ou ne peut être corroboré.
• Nous avons constaté qu'une action en justice a été intentée contre vous, ce qui peut nous obliger à évaluer si vous devriez avoir accès aux services (par exemple, un litige entre consommateurs concernant des pratiques d'appel illégales).

Création de compte. Administrateurs. Vous devez nommer un ou plusieurs administrateurs pour gérer l'accès et les privilèges des utilisateurs. Les administrateurs peuvent créer et gérer des comptes d'utilisateurs et accepter des accords en votre nom. Tout utilisateur sera considéré comme un administrateur si vous lui donnez accès au portail client.

Responsabilité des comptes. Les utilisateurs doivent préserver la confidentialité de leurs données d'identification. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sur votre compte, y compris les actions des utilisateurs auxquels vous avez donné accès à votre compte.

Correspondance et marketing. En créant un compte, les administrateurs et les utilisateurs consentent expressément à recevoir des communications concernant leur utilisation des services ainsi que d'autres produits et services que nous proposons.

F. Propriété

Nous détenons tous les droits sur notre plateforme, nos services, notre documentation et toutes les données dérivées (y compris les données dérivées des données du client). Vous êtes propriétaire des informations confidentielles et des données clients que vous nous fournissez et que nous pouvons traiter comme indiqué.

G. Données relatives aux clients

Vous nous accordez le droit d'utiliser, de transférer à des tiers et de traiter de toute autre manière les données des clients afin de vous fournir des services, de certifier votre entreprise, de prévenir la fraude et d'améliorer nos offres.

H. Redevances et paiements

Honoraires. Vous devez payer les frais spécifiés sur votre compte ou dans les commandes. Les frais ne sont pas remboursables et peuvent être ajustés avec un préavis de 60 jours avant le renouvellement. L'avis peut être fourni par courrier électronique ou à partir de la plateforme.

Les impôts. Vous êtes responsable de toutes les taxes liées à l'utilisation de nos services sous votre compte, à l'exception de nos impôts sur le revenu.

Facturation. En achetant nos services, vous acceptez de payer tous les frais et charges applicables à leur échéance. Les paiements doivent être effectués au moyen d'une carte de crédit valide ou d'une autre méthode de paiement approuvée. Vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement de tous les frais encourus au titre de votre compte. Nous pouvons facturer des frais de retard (y compris des frais de recouvrement et d'avocat) pour tout paiement en souffrance, et nous pouvons suspendre les services en cas d'impayé. Tous les frais ne sont pas remboursables, sauf si la loi l'exige.

I. Confidentialité

Définition. On entend par "informations confidentielles" toutes les informations divulguées par une partie à l'autre partie, oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature de l'information et des circonstances de la divulgation. Les Informations Confidentielles de Hiya comprennent le Bon de Commande, la Documentation et les Statistiques Agrégées. Les informations confidentielles de l'entreprise comprennent, sans s'y limiter, le contenu de l'entreprise. Les informations confidentielles de chaque partie comprennent les plans d'affaires et de marketing, la technologie et les informations techniques, les plans et conceptions de produits et les processus d'affaires divulgués par cette partie. Toutefois, les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont ou deviennent généralement connues du public sans violation d'une obligation envers la partie divulgatrice, (ii) étaient connues de la partie destinataire avant leur divulgation par la partie divulgatrice sans violation d'une obligation envers la partie divulgatrice, (iii) sont reçues d'un tiers sans connaissance d'une violation d'une obligation envers la partie divulgatrice, ou (iv) ont été développées indépendamment par la partie destinataire sans utilisation des informations confidentielles de l'autre partie.

Protection des informations confidentielles. Entre les parties, chacune conserve tous les droits de propriété sur ses informations confidentielles. La partie destinataire fera preuve du même degré de diligence que celui qu'elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres informations confidentielles de même nature (mais pas moins d'une diligence raisonnable) pour (i) ne pas utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice à des fins sortant du cadre du présent accord et (ii) sauf autorisation écrite contraire de la partie divulgatrice, limiter l'accès aux informations confidentielles de la partie divulgatrice aux employés et aux contractants qui ont besoin de cet accès à des fins compatibles avec le présent accord et qui ont signé avec la partie destinataire des accords de confidentialité contenant des mesures de protection des informations confidentielles qui ne sont pas sensiblement inférieures aux présentes mesures de protection.

Divulgation obligatoire. La partie destinataire peut divulguer des informations confidentielles de la partie divulgatrice dans la mesure où la loi l'y contraint, à condition que la partie destinataire donne à la partie divulgatrice un préavis de la divulgation forcée (dans la mesure où la loi l'autorise) et une assistance raisonnable, aux frais de la partie divulgatrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation.

J. Indemnisation mutuelle

Indemnisation par nous. Nous vous défendrons, ainsi que vos sociétés affiliées, contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure engagée contre vous par un tiers alléguant qu'un service enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle de ce tiers (une "réclamation contre le client"), et nous vous indemniserons de tout dommage, frais d'avocat et coûts finalement accordés contre vous à la suite d'une réclamation contre le client, ou pour les montants payés par vous dans le cadre d'un règlement approuvé par écrit par nous de cette réclamation ; à condition que vous (a) nous informiez rapidement par écrit de la réclamation contre le client, (b) nous donniez le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation contre le client (sauf que nous ne pouvons pas régler une réclamation à moins qu'elle ne vous libère inconditionnellement de toute responsabilité), et (c) nous fournissiez toute l'assistance raisonnable, à nos frais. Si vous recevez des informations concernant une plainte pour violation ou appropriation illicite de nos services, nous pouvons, à notre seule discrétion et sans frais pour vous, (i) modifier les services de manière à ce qu'ils ne soient plus considérés comme contrefaisants, (ii) obtenir une licence pour que vous puissiez continuer à utiliser les services, ou (iii) mettre fin à votre accès au service concerné moyennant un préavis écrit de 30 jours et rembourser tous les frais payés à l'avance pour le reste de la durée du contrat. Les obligations de défense et d'indemnisation susmentionnées ne s'appliquent pas si (A) l'allégation n'indique pas avec précision que nos services constituent la base de la réclamation contre le client ; ou (B) une réclamation contre le client découle de l'utilisation ou de la combinaison des services avec des logiciels, du matériel, des données ou des processus que nous ne fournissons pas, si les services ou leur utilisation ne constitueraient pas une infraction sans cette combinaison.

Indemnisation par vous. Vous nous défendrez, ainsi que nos Sociétés Affiliées, contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure faite ou engagée contre nous par un tiers (a) alléguant que les données fournies par vous et utilisées avec nos services, violent ou détournent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, ou (b) résultant de votre utilisation des services de manière illégale ou en violation des présentes Conditions, de la Documentation ou d'une Commande (chacune une " Réclamation contre Hiya "), et nous indemnisera de tout dommage, frais d'avocat et coûts finalement accordés contre nous à la suite d'une Réclamation contre Hiya, ou de tout montant payé par nous dans le cadre d'un règlement approuvé par vous par écrit d'une telle Réclamation contre Hiya ; à condition que nous (A) vous donnions rapidement une notification écrite de la Réclamation contre Hiya, (B) vous donnions le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation contre Hiya (sauf que vous ne pouvez pas régler une Réclamation contre Hiya à moins qu'elle ne nous libère inconditionnellement de toute responsabilité), et (C) vous fournissions toute l'assistance raisonnable, à vos frais. Les obligations de défense et d'indemnisation ci-dessus ne s'appliquent pas si une Réclamation à l'encontre de Hiya résulte de notre violation des présentes Conditions, de la Documentation ou des Commandes applicables.

Remède exclusif. Cette section "indemnisation mutuelle" établit la seule responsabilité de la partie indemnisante et le recours exclusif de la partie indemnisée à l'encontre de l'autre partie pour toute réclamation de tiers décrite dans cette section.

K. Limitation de la responsabilité

À L'EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, NI HIYA, INC. NI SES AFFILIÉS OU PRESTATAIRES DE SERVICES (LES "ENTITÉS PRESTATAIRES") NE FONT DE PROMESSES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES. PAR EXEMPLE, NOUS NE NOUS ENGAGEONS PAS SUR LA FONCTION SPÉCIFIQUE DES SERVICES, NI SUR LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ OU LEUR CAPACITÉ À RÉPONDRE À VOS BESOINS. NOUS FOURNISSONS LES SERVICES "EN L'ÉTAT".

CERTAINES JURIDICTIONS PRÉVOIENT CERTAINES GARANTIES, COMME LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE.

SAUF INTERDICTION, HIYA ET LES FOURNISSEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAUX, ACCIDENTELS, CONSECUTIFS OU EXEMPLAIRES RESULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. CES EXCLUSIONS COMPRENNENT, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR MANQUE À GAGNER, PERTE DE DONNÉES, DÉFAILLANCE INFORMATIQUE OU VIOLATION DE VOS DROITS PAR UN TIERS, MÊME SI NOUS OU LES ENTITÉS DU FOURNISSEUR AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE CETTE POSSIBILITÉ, ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE.

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LIÉE À CELLES-CI NE DÉPASSERA LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LES SERVICES À L'ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER INCIDENT À L'ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ. LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE S'APPLIQUE QUE L'ACTION SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ.

L. Durée et résiliation

Durée. Les présentes conditions entrent en vigueur à la date à laquelle vous les acceptez pour la première fois et se poursuivent jusqu'à ce que toutes les commandes incorporant ces conditions aient expiré ou aient été résiliées.  Si aucune durée n'est spécifiée, la durée est mensuelle et chacun d'entre nous peut y mettre fin à tout moment, avec effet à la fin du mois d'abonnement.

Durée des abonnements achetés. La durée de chaque abonnement est celle spécifiée dans la commande applicable. Sauf indication contraire dans une commande, les abonnements sont automatiquement renouvelés pour des périodes supplémentaires d'un an, à moins qu'une partie ne notifie l'autre par écrit (par courrier électronique) au moins 30 jours avant la fin de la période d'abonnement concernée. Sauf disposition expresse dans la commande applicable, le renouvellement des abonnements promotionnels ou à prix unique se fera au prix courant en vigueur au moment du renouvellement.

Résiliation. L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent accord pour un motif valable (i) moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé à l'autre partie en cas de manquement grave, si ce manquement n'est pas corrigé à l'expiration de ce délai, ou (ii) si l'autre partie fait l'objet d'une demande de mise en faillite ou de toute autre procédure relative à l'insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à la cession au profit de créanciers.

Remboursement ou paiement en cas de résiliation. Si vous résiliez les présentes conditions de service ou une commande conformément à la section "Résiliation" ci-dessus, nous vous rembourserons tous les frais prépayés couvrant le reste de la durée de toutes les commandes après la date effective de résiliation. Si nous résilions les présentes conditions de service ou une commande conformément à la section "Résiliation" ci-dessus, vous paierez tous les frais impayés couvrant le reste de la durée de toutes les commandes, dans la mesure où la loi applicable le permet. La résiliation ne vous libère en aucun cas de votre obligation de payer les redevances pour la période précédant la date effective de résiliation.

M. Arbitrage et renonciation aux recours collectifs

Arbitrage obligatoire. Tout litige, réclamation ou controverse découlant des présentes conditions de service ou s'y rapportant, y compris la détermination de la portée ou de l'applicabilité de la présente convention d'arbitrage, sera résolu par un arbitrage contraignant. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (AAA) en vertu de ses règles d'arbitrage commercial. L'arbitrage se déroulera à Seattle, Washington, devant un arbitre unique. L'arbitre applique le droit matériel de l'État de Washington, à l'exclusion des règles de conflit ou de choix de loi.

Renonciation au procès avec jury et aux recours collectifs. Nous acceptons de renoncer à tout droit à un procès devant jury pour tout litige résolu par arbitrage. Toutes les réclamations et tous les litiges entrant dans le champ d'application de la présente convention d'arbitrage doivent faire l'objet d'un arbitrage individuel et non d'un arbitrage collectif. Les réclamations de plus d'un client ou utilisateur ne peuvent être arbitrées ou consolidées avec celles de tout autre client ou utilisateur. Vous et Hiya, Inc. acceptez de renoncer au droit de participer à une action collective ou à une autre procédure représentative.

Frais et honoraires. Chaque partie est responsable de ses propres frais et honoraires liés à l'arbitrage, sauf dans les cas prévus par les règles de l'AAA.

Confidentialité. La procédure d'arbitrage, y compris les jugements, décisions ou sentences de l'arbitre, est strictement confidentielle. Nous acceptons de préserver la confidentialité de ces procédures, sauf si cela s'avère nécessaire pour préparer ou conduire l'audience d'arbitrage sur le fond, ou si la loi l'exige.

Divisibilité. Si une partie de cette disposition d'arbitrage est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur dans toute la mesure du possible.

N. Généralités

Pas de renonciation. Le fait de ne pas appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Les présentes conditions (y compris toutes les politiques référencées) constituent l'intégralité de l'accord entre nous, et toute condition contradictoire, y compris celles contenues dans un bon de commande ou un document similaire, est nulle et non avenue.

Affectation. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions, par application de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Toutefois, nous pouvons céder les présentes conditions de service sans votre consentement.

Relation. Nous sommes tous des entrepreneurs indépendants. Les présentes conditions ne créent pas de relation d'emploi ou de partenariat entre nous.

Divisibilité. Si une partie des présentes conditions est inapplicable, le reste reste en vigueur.

Avis. Nous pouvons envoyer des avis par courrier électronique ou sur le portail client. Nous considérerons qu'un avis a été reçu par vous dans les 24 heures suivant sa publication sur le portail client ou son envoi par courrier électronique. Vous devez envoyer tous les avis juridiques à legal@hiya.com. La livraison électronique est équivalente à la livraison physique.

Force Majeure. Aucune des parties n'est responsable des défaillances dans l'exécution des présentes en raison d'événements incontrôlables qui ne sont pas dus, en tout ou en partie, à la négligence d'une partie.

Intégralité de l'accord. Les présentes conditions remplacent toutes les négociations, tous les accords et toutes les déclarations antérieurs entre nous.

En utilisant Hiya Connect, le nom de mon entreprise apparaîtra sur les appels afin d'améliorer la reconnaissance et la confiance, mais il peut également être utilisé à mauvais escient si un mauvais acteur usurpe mes numéros de téléphone. Je comprends que je peux utiliser gratuitement l 'API Secure Branding de Hiya pour empêcher que mes numéros de téléphone soient marqués par Hiya s'ils sont usurpés. Comme toujours, je ne paie pas pour les appels qui ne sont pas de marque.

‍https://developer.hiya.com/docs/guides/call-performance/secure-from-spoofers

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